Textes de référence
Loi N° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée le 11 février 2004
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Divers
IVSC Newsletter juin 2013
IVSC Newsletter Juin 2013 / complément d'information
IVSC Newsletter février 2013
IVSC Newsletter septembre 2012
IVSC Newsletter Juin 2012
Newsletter IVSC - Mars 2012
Vade-mecum de l'Expert de Justice
Les modalités d'application de la réforme sur la prescription en matière civile aux expertises en cours et à venir (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)
L'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile
IVSC Newsletter Août 2012
Chartes Avocats/Experts
Charte Avocats (Conseil National des Barreaux)/Experts (Conseil National des Compagnies d'Experts Judiciaires) sur les bons usages entre avocats et experts (2005)
Convention TGI Paris/Ordre des Avocats Paris/Union des Compagnies d'Experts de la Cour d'Appel de Paris (UCECAP) concernant la conduite et la gestion des expertises civiles (2006)